Analyse juridique et fiscale en Belgique
Droits d’auteur et fiscalité des dirigeants d’entreprise
Vous contribuez à la création d’un logiciel tout en exerçant un rôle de direction ou de consultance, notamment via une société de management ? Le cabinet examine comment les droits circulent et si une rémunération distincte des prestations peut être justifiée.
Le régime fiscal belge des revenus de droits d’auteur s’applique à nouveau aux programmes d’ordinateur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de ses conditions légales.
Ce que le cabinet examine
- La création et votre contribution personnelle
- Nous identifions l’œuvre ou le logiciel et distinguons votre apport créatif des tâches de direction, de gestion ou de conseil.
- La chaîne des droits et les contrats
- Nous distinguons votre rôle de dirigeant et de créateur de celui de la société de management qui facture les prestations et de celui du client ou de la société opérationnelle. Nous examinons qui détient les droits et ce qu’une éventuelle cession ou licence prévoit entre ces intervenants.
- L’exploitation et la justification de la rémunération
- Nous examinons l’usage effectif de la création, ainsi que les éléments économiques qui pourraient justifier la valeur des droits et la distinguer de la rémunération des prestations de gestion ou de conseil.
Le cabinet propose une analyse de votre situation sur devis. L’examen ne garantit ni l’application du régime, ni un avantage fiscal, ni une décision favorable. Voir les offres et honoraires.
Source officielle : Service des Décisions Anticipées — Régime fiscal des droits d’auteur et programmes informatiques, communiqué 2026/05.
Questionnaire de pré-audit
Ce questionnaire prépare un premier échange. L’éligibilité s’apprécie après examen du dossier.